Mindblown: a blog about philosophy.

  • Présomption de démission en cas d’abandon de poste

    Les députés et sénateurs sont arrivés à un accord le 9 novembre dernier sur le projet de loi Marché du travail. Après un dernier vote par les députés et sénateurs les 15 et 17 novembre 2022, le texte sera publié au Journal Officiel, une fois examiné par le Conseil constitutionnel. Le texte entérine la présomption…

  • Lanceurs d’alerte

    Mise en place de la procédure d’alerte interne Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la…

  • Déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation

    Le Ministère du travail vient de diffuser un jeu de questions/réponses sur le déblocage exceptionnel et anticipé de la participation et de l’intéressement prévu par la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022. Pour rappel, ce dispositif permet de débloquer de façon anticipée jusqu’à 10.000 € de participation ou d’intéressement placés avant le…

  • Défiscalisation et réduction forfaitaire de cotisations patronales des heures supplémentaires

    Les lois du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de finances rectificative pour 2022 prévoient de nouvelles mesures d’allégement du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Nous vous présentons ci-dessous le détail : Défiscalisation des heures supplémentaires : Jusqu’à présent, les heures supplémentaires étaient défiscalisées dans la limité de…

  • Index de l’égalité professionnelle et obligations supplémentaires

    Pour rappel, les entreprises doivent publier avant le 1er mars de chaque année un Index de l’égalité professionnelle. Cet index a pour objet de calculer, à partir d’un certain nombre d’indicateurs, une note globale censée mettre en lumière les éventuelles disparités de rémunération entre les femmes et les hommes. Les employeurs ayant obtenu une note…

  • Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

    Définitivement adoptée par le Parlement le 3 août dernier, la Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sera publiée dans les prochains jours au Journal Officiel. Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures qui devraient entrer en vigueur dès la publication de cette nouvelle loi. Prime de partage de la valeur : La…

  • TITRES-RESTAURANT: allégement de la règlementation

    Les titres-restaurant sont utilisés par les salariés comme moyen de paiement de leurs courses alimentaires. À ce jour, seuls les produits directement consommables sont éligibles dans une limite de 19 € par jour. Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat définitivement adopté par le Parlement le 3 août dernier…

  • Règlement intérieur et protection des lanceurs d’alerte

    La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 avait créé un statut juridique général pour le lanceur d’alerte tout en lui accordant une protection spécifique afin de limiter le risque de représailles. La loi Waserman du 21 mars 2022 a complété cette première loi en assouplissant les critères de l’alerte professionnelle et ses modalités de…

  • Revalorisation du SMIC au 1er août 2022

    A nouveau au 1er août prochain, une hausse du SMIC est à prévoir. En effet, compte tenu de l’évolution de l’indice des prix, le taux horaire du SMIC devrait passer de 10,85€ à 11,07€ au 1er août prochain, ce qui représente un salaire mensuel brut de 1.678,95€ pour un salarié soumis à la durée collective…

  • Tickets restaurant : retour à la normale le 1er juillet 2022

    Au 1er juillet 2022, le plafond journalier d’utilisation des titres restaurant retrouve sa valeur d’avant crise sanitaire, soit 19 euros. Par ailleurs, son usage les week-end et jours fériés est à nouveau prohibé.

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