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  • Accident du travail mortel et information de l’inspection du travail

    Un décret paru au Journal Officiel du 11 juin 2023 instaure une nouvelle obligation à la charge de l’employeur en cas d’accident du travail mortel, qu’il inscrit à l’article R4121-5 nouveau du code du travail. Ainsi, depuis le 12 juin 2023, tout employeur est tenu d’informer l’inspection du travail lorsqu’un salarié est victime d’un accident…

  • Rupture conventionnelle et obligation de l’employeur

    Dans une décision récente en date du 10 mai 2023, la Cour de cassation a rappelé la nécessité pour l’employeur de remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié au moment de sa signature. A défaut, la validité de la rupture conventionnelle peut être remise en cause si l’employeur ne parvient pas…

  • Présomption de démission en cas d’abandon de poste: questions/réponses du Ministère du Travail

    Dans la foulée de la publication du décret fixant les modalités de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, le ministère du Travail a publié un questions/réponses. Vous pourrez retrouver ce document au travers du lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/questions-reponses-presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste. Ce questions/réponses apporte quelques précisions et suscite également quelques interrogations puisque selon le Ministère du…

  • Présomption de démission en cas d’abandon de poste: le décret est paru

    La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a inscrit un nouvel article L1237-1-1 dans le code du travail prévoyant la présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste. Un décret était attendu pour fixer les conditions d’application de cette mesure. Le décret 2023-275 du 17 avril 2023 a été publié hier…

  • Revalorisation du SMIC au 1er mai 2023

    A nouveau au 1er mai prochain, une augmentation du SMIC est à prévoir. En effet, compte tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre novembre 2022 et mars 2023, le taux horaire du SMIC devrait passer de 11,27€ à 11,52€ au 1er mai 2023 ce qui représente un salaire mensuel brut de…

  • Versement du salaire

    Depuis le 27 décembre 2022 et en application de la loi Rixain du 24 décembre 2021 (n° 2021-1774), le salaire du salarié doit être obligatoirement versé sur un compte bancaire dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. En outre, depuis cette date, un salarié ne peut pas mandater un tiers pour percevoir son…

  • Le passeport de prévention

    Le décret permettant la mise en œuvre du passeport de prévention a été publié au Journal Officiel le 30 décembre 2022 (décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022). Créé par la loi Santé au travail, le passeport de prévention recense les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à…

  • Aides à l’embauche d’alternants en 2023

    Conformément aux annonces du Ministre du travail le 1er décembre dernier, les aides exceptionnelles accordées au titre de l’embauche d’alternants devraient être revalorisées en 2023. Un projet de décret aménage de manière pérenne les modalités de mise en œuvre de l’aide unique à l’embauche d’apprenti. Le projet de décret prévoit une aide unique limitée à…

  • Hausse du SMIC au 1er janvier 2023

    Le nouveau taux du SMIC horaire brut au 1er janvier 2023 est connu. Selon le Ministère du travail, il sera fixé à 11,27 €, ce qui représente une hausse de 1,8% par rapport au taux précédent. En conséquence, le SMIC mensuel brut sera égal à 1.709,28 € au 1er janvier 2023 pour un salarié soumis…

  • Projet de loi pour renforcer l’information des salariés sur les éléments essentiels de la relation de travail

    Une directive européenne n° 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union Européenne fixe une liste de nouvelles informations à communiquer par l’employeur aux nouveaux salariés lors de leur embauche. La directive étant devenue applicable depuis le 1er août 2022, un projet de loi portant diverses dispositions…