Accident du travail mortel et information de l’inspection du travail

Un décret paru au Journal Officiel du 11 juin 2023 instaure une nouvelle obligation à la charge de l’employeur en cas d’accident du travail mortel, qu’il inscrit à l’article R4121-5 nouveau du code du travail.

Ainsi, depuis le 12 juin 2023, tout employeur est tenu d’informer l’inspection du travail lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ayant entrainé son décès.

Cette information doit être communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent, immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du salarié.

Si l’employeur établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai, il dispose alors d’un délai de 12 heures à compter du moment où il a connaissance du décès du salarié pour informer l’inspection du travail.

L’information transmise à l’inspection du travail devra comporter les éléments suivants :

  • Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou l’établissement qui emploi le travailleur au moment de l’accident, ainsi que l’entreprise ou l’établissement où s’est produit l’accident si celui-ci est différent,
  • Les noms, prénoms et date de naissance de la victime,
  • Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident,
  • L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

A défaut, l’employeur qui ne respecte pas cette nouvelle obligation encourt l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1.500€ maximum pour une personne physique et 7.500 € maximum pour une personne morale.

En cas de récidive de l’employeur dans un délai d’un an à compter de la prescription de la précédente peine, cette amende est portée à 3.000€ et 15.000 € maximum respectivement.


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