Rupture conventionnelle et obligation de l’employeur

Dans une décision récente en date du 10 mai 2023, la Cour de cassation a rappelé la nécessité pour l’employeur de remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié au moment de sa signature.

A défaut, la validité de la rupture conventionnelle peut être remise en cause si l’employeur ne parvient pas à démontrer qu’il a bien remis au salarié un exemplaire du formulaire pour lui permettre d’exercer son droit de rétractation et de formuler une demande d’homologation.

Dans cette affaire, le salarié avait initié les négociations pour conclure une rupture conventionnelle avec son employeur, qui lui avait accordé.

Au terme des discussions, la rupture conventionnelle avait été actée et homologuée par l’administration.

Pour autant, le salarié a ensuite saisi les juges d’une demande d’annulation de la rupture conventionnelle au motif que l’employeur ne lui aurait pas remis un exemplaire au moment de sa signature dans des conditions lui permettant d’exercer utilement sa faculté de rétractation.

Dans cette affaire, un exemplaire de la convention de rupture avait été remis au salarié à l’occasion de la demande d’homologation adressée à l’administration, ce qui était trop tard puisque le délai de rétractation avait expiré.

De son côté, l’employeur n’est pas parvenu à démontrer qu’il avait bien remis un exemplaire au salarié plus tôt.

Dans ces circonstances, la sanction est lourde puisque la rupture conventionnelle est jugée nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour les juges, peu importe d’ailleurs que le salarié ait été à l’initiative de la rupture conventionnelle ou que le consentement du salarié n’ait pas été bafoué ou surpris.

Réf : Cour de cassation – chambre sociale du 10 mai 2023, n° 21-23041


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