Projet de loi pour renforcer l’information des salariés sur les éléments essentiels de la relation de travail

Une directive européenne n° 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union Européenne fixe une liste de nouvelles informations à communiquer par l’employeur aux nouveaux salariés lors de leur embauche.

La directive étant devenue applicable depuis le 1er août 2022, un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne vise à transposer ces nouvelles obligations.

Le projet a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 23 novembre dernier et commencera à être examiné par ce dernier le 13 décembre prochain.

Pour transposer la directive européenne, le projet de loi prévoit d’introduire un nouvel article L1221-5-1 au Code du travail.

Selon ce nouvel article, l’employeur devrait remettre au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant les informations principales relatives à la relation de travail.

Un décret devrait notamment fixer la liste de ces informations en se référant bien entendu à la liste établie par la directive.

Selon le projet de loi, le salarié qui n’aurait pas reçu ces informations devrait procéder en deux temps pour faire valoir ses droits :

  • Il mettrait tout d’abord en demeure l’employeur de lui communiquer les documents requis ou le cas échéant, compléter les documents fournis ;
  • Il saisirait ensuite le juge compétent afin de les obtenir.

Par ailleurs, les salariés dont le contrat de travail serait en cours à la date de promulgation de la future loi pourraient demander à leur employeur de leur fournir ou de compléter ces nouvelles informations.

Les modalités de cette demande seraient également fixées par décret.


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