Index de l’égalité professionnelle et obligations supplémentaires

Pour rappel, les entreprises doivent publier avant le 1er mars de chaque année un Index de l’égalité professionnelle.

Cet index a pour objet de calculer, à partir d’un certain nombre d’indicateurs, une note globale censée mettre en lumière les éventuelles disparités de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les employeurs ayant obtenu une note inférieure à 85 points à l’Index 2021 ont des obligations de publication supplémentaires, dont l’échéance a été fixée par dérogation au 1er septembre 2022 pour cette première application.

  1. En deçà de 85 points :

La loi Rixain du 24 décembre 2021 a imposé aux entreprises ayant obtenu une note inférieure à 85 points sur 100 de définir et publier, par accord collectif ou par décision unilatérale, des objectifs de progression au titre de chaque indicateur pour lequel elles n’ont pas atteint la note maximale.

  • En deçà de 75 points :

Les entreprises ayant obtenu une note inférieure à 75 points sur 100 doivent, outre cette obligation de publication des objectifs de progression au titre de chaque indicateur pour lequel elles n’ont pas atteint la note maximale, définir et publier les mesures de correction et le cas échéant, les mesures financières de rattrapage salarial qu’elles sont tenues de prendre.

Modalités de publication :

La publication s’effectue sur la page internet de l’entreprise où figure l’Index et les résultats obtenus à chaque indicateur, étant précisé que ces informations devront rester en ligne jusqu’à atteindre un Index au moins égal à 75 ou 85 points.

Lorsque la note obtenue est inférieure à 75 points et seulement dans ce cas, la loi prévoit que l’employeur doit en outre porter les mesures de correction et de rattrapage à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage, intranet, etc).

Enfin, une fois l’accord ou le document unilatérale déposé sur la plateforme TéléAccords, l’employeur doit transmettre au Ministère du travail, par télédéclaration sur le site https://index-egapro.travail.gouv.fr/declaration/presentation.html :

  • Les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre,
  • Les objectifs de progression pour les indicateurs concernés,
  • Les modalités de publication de ces mesures et objectifs.

Ces mesures doivent également être portées à la connaissance du CSE, par l’intermédiaire de la base de données économiques, sociales et environnementales et ce, avant le 1er septembre 2022.

A savoir :

Pour l’Index 2021, ces obligations supplémentaires doivent avoir été réalisées avant le 1er septembre 2022.

Néanmoins, dès la publication de l’Index 2022, ces obligations supplémentaires devront intervenir dans la foulée de la publication de l’Index, la logique voulant que les entreprises tirent rapidement les leçons de leurs résultats.


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