Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Définitivement adoptée par le Parlement le 3 août dernier, la Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sera publiée dans les prochains jours au Journal Officiel.

Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures qui devraient entrer en vigueur dès la publication de cette nouvelle loi.

  1. Prime de partage de la valeur :

La loi permet de pérenniser tout en l’adaptant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime PEPA), renommée « prime de partage de la valeur ».

Le dispositif prévu concerne les entreprises de toute taille et les versements effectués rétroactivement depuis le 1er juillet 2022.

La prime pourra être mise en place par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.

L’acte devra prévoir le montant de la prime et le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles ainsi que les conditions de modulation de la prime selon les bénéficiaires.

La prime pourra être modulée en fonction de :

  • La rémunération,
  • Du niveau de classification,
  • De l’ancienneté dans l’entreprise,
  • De la durée de présence effective pendant l’année écoulée
  • De la durée de travail prévue au contrat.

Pour être entièrement exonérée, la prime ne devra pas dépasser :

  • 3.000€ par année civile et par bénéficiaire, en l’absence d’accord d’intéressement ;
  • 6.000€ par année civile et par bénéficiaire si à la date de versement de la prime ou sur le même exercice un accord d’intéressement a été mis en place.

Si la prime ne peut être mensualisée, elle pourra toutefois être fractionnée et versée dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile (donc 4 versements au plus).

La prime est exonérée de manière pérenne de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, dans la limite des plafonds précités de 3.000€ ou 6.000€ selon les cas, quel que soit le niveau de rémunération du salarié.

L’exonération fiscale, c’est à dire, d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, est quant à elle limitée et ne s’appliquera que sur les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant leur versement.

Précision pour l’année 2022 : en cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la prime PEPA attribuée en 2022, le montant total exonéré au titre de l’impôt sur le revenu ne pourra pas dépasser 6.000 € au total.

Le forfait social s’applique quant à lui dans les mêmes conditions que sur les sommes versées au titre de l’intéressement.

  • Déblocage exceptionnel de l’épargne salarial :

La loi autorise à titre exceptionnel les salariés à débloquer leur épargne salariale avant l’expiration des délais de droit commun.

Ce déblocage exceptionnel, réalisé à la demande du salarié, sera permis jusqu’au 31 décembre 2022, en une seule fois, dans la limite d’un plafond de 10.000 € nets de prélèvements sociaux.

Il concernera uniquement les sommes issues de l’intéressement ou de la participation affectées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022 et devra être réalisé pour financier l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service.

Cette faculté de déblocage exceptionnel ne s’appliquera pas aux fonds investis dans les entreprises solidaires, ni aux sommes affectées aux plans d’épargne retraite.

Les sommes débloquées bénéficieront d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Le texte prévoit que l’employeur sera tenu d’informer les salariés de cette faculté de déblocage dérogatoire dans un délai de deux mois à compter la promulgation de la loi.

L’organisme gestionnaire ou à défaut l’employeur devra déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées et le salarié devra tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage qu’il a fait des sommes débloquées.

  • Régime social de faveur pour les heures supplémentaires :

La loi met en place une déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales au titre des heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022.

Celle-ci s’appliquera aux entreprises ayant un effectif entre 20 et 249 salariés.

Ce dispositif s’appliquera également aux jours de repos auxquels peuvent renoncer les salariés en forfait-jours en accord avec l’employeur.

La déduction s’imputera sur le montant des cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des majorations salariales associées aux heures supplémentaires ou aux jours de repos, sans pouvoir dépasser ce montant. Le montant de la déduction ainsi que les modalités d’application de ce dispositif seront fixés par décret à paraître.


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