Règlement intérieur et protection des lanceurs d’alerte

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 avait créé un statut juridique général pour le lanceur d’alerte tout en lui accordant une protection spécifique afin de limiter le risque de représailles.

La loi Waserman du 21 mars 2022 a complété cette première loi en assouplissant les critères de l’alerte professionnelle et ses modalités de mise en œuvre par un salarié et en renforçant la protection des salariés lanceurs d’alerte.

Ses dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2022.

Une des mesures directement applicables concerne le règlement intérieur des entreprises.

A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Le code du travail n’exige pas des entreprises qu’elles reproduisent l’intégralité des dispositions protectrices des lanceurs d’alerte mais seulement qu’elles rappellent l’existence de ce dispositif.

Pour rappel, la modification du règlement intérieur devra respecter la procédure suivante :

  • Consultation du Comité social et économique,
  • Transmission à l’inspection du travail en double exemplaire accompagné de l’avis du Comité social et économique,
  • Dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

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