Réforme des visites médicales

En application de la loi Santé, deux décrets du 16 mars 2022 concrétisent les nouvelles mesures relatives aux visites médicales à compter du 31 mars prochain.

Vous trouverez ci-après les principales modifications à venir.

Visite de préreprise :

Actuellement, tout arrêt de travail de plus de trois mois entraine l’organisation par le médecin du travail d’une visite de préreprise à l’initiative du médecin traitant, du médecin-conseil des organismes de sécurité social ou du salarié.

A compter du 31 mars prochain, l’examen de préreprise pourra être prévu pour tout arrêt dépassant 30 jours.

Il sera donc organisé beaucoup plus tôt.

  • Précision : ces nouvelles règles s’appliqueront aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022.

Création d’un rendez-vous de liaison :

La loi Santé a mis en place à compter du 31 mars prochain un « rendez-vous de liaison » entre le salarié et l’employeur, envisagé à partir de 30 jours d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel comme on professionnel.

Cet entretien aura notamment pour but d’informer le salarié sur la possibilité de bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de préreprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.

  • Précision : il s’agit d’une mesure facultative, organisée à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Le cas échéant, le salarié sera donc en droit de refuser le rendez-vous proposé par l’employeur sans que cela ne constitue une faute.

Visite de reprise :

Sans changement, le salarié bénéficie d’une visite de reprise à la suite :

  • d’un congé de maternité,
  • d’une absence pour cause de maladie professionnelle, quelle qu’en soit la durée,
  • d’une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail.

La nouveauté réside dans les absences pour maladie ou accident non professionnel : aujourd’hui, dans ces deux cas, la visite de reprise s’impose à partir de 30 jours d’absence.

A compter du 31 mars prochain, ce n’est qu’à partir de 60 jours d’absence que l’employeur aura l’obligation d’organiser une visite de reprise.

  • Précision : cette nouvelle règle s’appliquera aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022.

Création d’une visite médicale post-exposition

La loi Santé remplace, à compter du 31 mars prochain, la visite médicale avant le départ à la retraite par une visite médicale post-exposition ou post-professionnelle, pour tous les travailleurs :

  • Bénéficiant d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé,
  • Ayant été exposés à un ou plusieurs des risques professionnels suivants, dans des conditions fixées par décret :
  • Amiante,
  • Plomb,
  • Agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction,
  • Certains agents biologiques,
  • Rayonnements ionisants,
  • Risque hyperbare,
  • Risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages.

Pour l’organisation de cette visite, l’employeur devra informer le service de santé au travail, dès qu’il en a connaissance, de la cessation de l’exposition et avisera le salarié de la transmission de cette information.

A défaut, le salarié pourra demander le bénéfice de cette visite de santé au travail durant le mois précédant la cessation de l’exposition, et jusqu’à six mois après la cessation de l’exposition.

A l’issue de la visite, le médecin du travail devra remettre au travailleur le document dressant l’état des lieux, le verser à son dossier médical et mettre en place une surveillance post-professionnelle du salarié.

  • Précision : ces mesures s’appliqueront aux travailleurs dont la cessation d’exposition a été constatée à compter du 31 mars 2022.

Références : décrets n° 2022-372 et 2022-373 du 16 mars 2022, JO 17 mars 2022.


by

Tags: