Action en remboursement des heures de délégation

Dans un arrêt en date du 16 février dernier, la Cour de cassation a rappelé que si l’employeur doit payer à l’échéance normale les heures de délégation comprises dans le crédit d’heures mensuel, il peut saisir le Conseil de prud’hommes pour en demander le remboursement lorsque le représentant du personnel refuse de répondre à ses demandes de précisions sur leur utilisation.

Pour rappel, la règle est la suivante :

  • Les heures de délégation comprises dans le crédit d’heures doivent être payées à l’échéance normale.
  • Ce n’est qu’après paiement que l’employeur peut contester leur bonne utilisation et saisir le Conseil de prud’hommes d’une action en remboursement.
  • A cet effet, avant de saisir le juge prud’homal, l’employeur doit demander au salarié des précisions sur les activités exercées pendant les heures de délégation contestées, si nécessaire par voie judiciaire.

Dans cette affaire, un salarié d’une entreprise de propreté était titulaire d’un mandat de représentant du personnel et de représentant syndical.

Entre mars 2013 et mai 2016, ce dernier avait obtenu le paiement de 1106,50 heures de délégation, toutes prises en dehors de son temps de travail.

Confronté à cette situation, l’employeur avait demandé à de très nombreuses reprises, avant de saisir le Conseil de prud’hommes et en cours de procédure, des précisions sur l’utilisation de ces heures.

Pensant certainement être couvert par la présomption d’utilisation conforme des heures de délégation, le représentant du personnel s’était contenté de fournir les bons de délégation.

Non suffisant selon la Cour d’Appel qui a donc condamné le représentant du personnel à rembourser les heures non justifiées.

Le représentant du personnel a contesté cette décision devant la Cour de cassation estimant que l’employeur aurait dû saisir le juge pour obtenir des précisions sur l’utilisation des heures litigieuses.

La question posée à la Cour de cassation était donc de savoir si, face au refus du salarié de s’expliquer sur l’utilisation des heures de délégation, l’employeur pouvait saisir le Conseil de prud’hommes sans autre préalable.

La Cour de cassation a répondu par l’affirmative et a estimé que l’employeur était parfaitement fondé à saisir le juge prud’homal d’une action en remboursement des heures de délégation en cas de refus réitéré du salarié de préciser les activités exercées pendant ces heures.

Il est à noter qu’en l’espèce, le salarié s’était contenté de transmettre ses bons de délégation, ce que la Cour de cassation a interprété comme un refus de répondre aux demandes de précisions de son employeur.  

Réf : Cour de cassation – chambre sociale – 16 février 2022, n° 20-19194


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