Procédure de modification du règlement intérieur sur injonction de l’inspection

Un employeur qui modifie son règlement intérieur n’a pas à consulter le Comité social et économique si cette modification lui est imposée par l’inspection du travail.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier 2022.

Dans cette affaire, plusieurs salariés avaient fait l’objet de sanctions disciplinaires selon une procédure figurant au règlement intérieur de l’entreprise.

Ces derniers avaient contesté leurs sanctions estimant que le règlement intérieur leur était inopposable.

En effet, si un premier règlement intérieur avait été élaboré en 1983, des modifications étaient intervenues en 1986 sur injonction de l’inspection du travail.  

Les salariés soutenaient que le règlement intérieur de 1983 leur était inopposable dès lors que l’employeur n’avait pas consulté les instances représentatives du personnel sur les modifications apportées postérieurement à l’injonction de l’inspection du travail.

Selon la Cour de cassation, dans le cas où les modifications apportées au règlement intérieur font suite à une injonction de l’inspection du travail, l’employeur n’a pas à soumettre le nouveau projet à l’avis du Comité social et économique.

Cass. soc. 19 janvier 2022, n° 20-12196 D


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