Rupture conventionnelle et demande d’homologation

Lorsque l’employeur et le salarié ont négocié une rupture conventionnelle, ils doivent obtenir l’homologation de la convention par le Dreets du lieu où est établi l’employeur.

La demande d’homologation adressée à l’administration par le biais d’un formulaire prévu à cet effet peut actuellement être :

  • Déposée en mains propres,
  • Adressée par courrier (simple ou en LRAR),
  • Saisie en ligne par téléservice.

Un décret du 13 décembre 2021 n° 2021-1639, publié au Journal Officiel du 15 décembre 2021, modifie cette règle.

A compter du 1er avril 2022, conformément au nouvel article D. 1237-3-1 du code du travail, toute demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle devra obligatoirement être réalisée par téléservice sur le site www.teleRC.travail.gouv.fr.

  • Pour autant, en cas d’impossibilité d’utiliser le téléservice, il sera toujours possible, en l’indiquant au Dreets, de lui déposer le formulaire.  
  • A noter que lorsque le salarié est un salarié protégé, l’employeur doit adresser une demande d’autorisation à l’inspection du travail. La saisie en ligne n’est donc pas prévue dans cette hypothèse.

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