Médecine du travail : le mécanisme de report des examens médicaux est prolongé

Une ordonnance du 2 décembre 2020 a permis aux services de médecine du travail de reporter pendant au plus un an certaines visites médicales.

Ceci concernait les visites dont l’échéance intervenait avant le 17 avril 2021 mais à force de reports nous sommes arrivés à la date du 30 septembre 2021.

Un décret du 29 septembre 2021 vient encore modifier cette « échéance ».

Suite à la parution de ce décret, les visites et examens médicaux dont l’échéance intervenait le 30 septembre 2021 devront dorénavant être organisés avant le 30 septembre 2022.

Visites et examens pouvant être reportés

Les visites susceptibles d’être reportées en application du mécanisme de report sont les suivantes :

– la visite d’information et de prévention organisée au moment de l’embauche (dans les 3 mois suivant la prise de poste pour le cas général), étant précisé que la visite d’embauche prévue pour les salariés bénéficiant d’un suivi adapté ne peut pas faire l’objet d’un report,

– la visite d’information et de prévention périodique, organisée tous les 5 ans au plus dans le cas général,

– pour les salariés en suivi renforcé, l’examen d’aptitude périodique, organisé tous les 4 ans au plus, et la visite intermédiaire, étant précisé que le renouvellement de l’examen d’aptitude prévu pour les salariés exposés à certains rayonnements ionisants ne peut pas faire l’objet d’un report.

Visites et examens qui doivent respecter la date limite d’examen prévue.

Il est impossible de reporter :

– la visite d’information et de prévention organisée au moment de l’embauche lorsqu’elle concerne un travailleur handicapé, un salarié de moins de 18 ans, une femme enceinte, venant d’accoucher ou allaitante, un travailleur de nuit, un salarié titulaire d’une pension d’invalidité, un salarié exposé à des champs électromagnétiques au-delà des valeurs limites d’exposition ou un salarié exposé à des agents biologiques de groupe 2 ;

– l’examen médical d’aptitude à l’embauche des salariés en suivi renforcé,

– l’examen médical d’aptitude périodique des salariés exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A, qui a lieu chaque année.


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