Prime PEPA – Loi définitivement adoptée

Définitivement adoptée le 12 juillet dernier, la première loi de finances rectificative pour 2021 prévoit la nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour 2021.

Il est d’ores et déjà à préciser que cette loi n’entrera en vigueur qu’à compter de sa publication au Journal Officiel.

Aussi, vous trouverez ci-après les principales modalités de cette nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

  1. Une prime facultative :

Rappelons tout d’abord que comme les fois précédentes, cette prime est facultative.

L’employeur qui choisira de la verser pourra procéder :

  • Soit par décision unilatérale,
  • Soit par accord d’entreprise ou de groupe.
  • Modalités de versement de la prime :

La fenêtre de versement de la prime s’étend du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.

La prime pourra être modulée en fonction des critères suivants, limitativement énumérés :

  • Rémunération,
  • Classification,
  • Durée contractuelle du travail en cas de temps partiel,
  • Durée de présence effective sur l’année écoulée.

Cette année, la prime ne pourra pas être modulée en fonction des conditions de travail et notamment de l’exposition à la Covid-19.

  • Salariés éligibles aux exonérations :

Les exonérations ne s’appliqueront pour les salariés remplissant les critères cumulatifs suivants :

  • Être liés à l’entreprise par un contrat de travail :
  • Soit à la date de versement de la prime,
  • Soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime,

ET :

  • Ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
  • Nature et étendue des exonérations :

Comme les fois précédentes, la prime sera exonérée :

  • De l’impôt sur le revenu pour les salariés,
  • Des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, de contributions formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction pour les employeurs.
  • Limites d’exonération de cotisations et défiscalisation :

La limite d’exonération s’applique, dans le cas général, dans la limite de 1.000 €.

Cependant, la limite d’exonération est de 2.000 € sous condition soit d’effectif, soit d’accord d’intéressement, soit d’accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2e ligne.

  • Entreprises de moins de 50 salariés :

La limite d’exonération est portée à 2.000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés. Pour ces entreprises, la limite d’exonération majorée s’applique sans besoin d’accord d’intéressement ou de valorisation des travailleurs de la 2e ligne.

  • Entreprises couvertes par un accord d’intéressement :

La limite d’exonération est de 2.000 € pour les employeurs :

  • Couverts par un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ;
  • Ou pour ceux ayant conclu, avant la date de versement de la prime, un accord d’intéressement prenant effet le 31 mars 2022 au plus tard.
  • Entreprises engagées dans des démarches de revalorisation des travailleurs de 2e ligne :

La limite d’exonération est de 2.000 € pour les employeurs :

  • Couverts par un accord d’entreprise ou un accord de branche de valorisation des travailleurs de la 2e ligne,
  • Couverts par un accord d’entreprise ou de branche de méthode, prévoyant l’engagement, pour les parties signataires, d’ouvrir des négociations sur la valorisation des travailleurs de la 2e ligne,
  • Ayant engagé une négociation d’entreprise en vue de conclure un accord collectif de revalorisation des travailleurs de la 2e ligne ou appartenant à une branche d’activité ayant engagé de telles négociations.

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