Notification dématérialisée obligatoire du taux ATMP dès janvier 2022

Dans une publication datée du 7 juin 2021, l’Assurance maladie apporte des précisions concernant la notification par voie électronique du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles, qui deviendra obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2022.

Pour rappel, la CARSAT notifie obligatoirement aux employeurs le taux de la cotisation AT/MP par voie électronique depuis :

  • le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 150 salariés et plus,
  • le 1er janvier 2021 pour les entreprises de 10 à 149 salariés.

S’agissant des entreprises de moins de 10 salariés, elles feront l’objet d’une notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP qu’à compter du 1er janvier 2022.  

Pour ce faire, les employeurs devront ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 s’ils n’en possèdent pas.

Cela suppose au préalable pour les entreprises de s’inscrire sur net-entreprises.fr et l’ouverture d’un compte se fera dans un délai de maximal de 24h.

A partir du menu personnalisé, les entreprises devront ensuite sélectionner « le compte AT/MP » et dès l’ouverture du compte, les entreprises seront automatiquement abonnées au service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022.

Les entreprises peuvent également bénéficier dès à présent de la notification dématérialisée en s’abonnant volontairement au service, via leur compte personnel.

Pour les entreprises n’ayant pas ouvert de compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, l’assurance maladie précise que la caisse régionale ne pourra dématérialiser la notification du taux de cotisation, qui sera nécessairement notifiée par voie postale.

L’assurance maladie rappelle aussi que la caisse pourra notifier à l’entreprise une pénalité par salarié, correspondant à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Cette pénalité est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice, et son montant est fonction de l’effectif de l’entreprise :

  • 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) dans les entreprises de moins 20 salariés ou assimilés ;
  • 1 % du PMSS dans les entreprises de plus de 20 salariés et moins de 150 salariés ou assimilés ;
  • 1,5 % du PMSS dans les entreprises d’au moins 150 salariés.

Deux brochures explicatives de la procédure d’affiliation sont mises à disposition des entreprises et des tiers déclarants sur le site Amélie de l’Assurance maladie :

(https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/711381/document/comprendre_et_expliquer_dematerialisation_entreprises_web.pdf

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/711384/document/comprendre_et_expliquer_dematerialisation_td_web.pdf )

www.ameli.fr , information du 7 juin 2021 (https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/cotisations-mp-obligation-legale-de-dematerialisation-des-taux


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