Saisie des rémunérations

Le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) passe à 575.52 euros au 1er avril 2022.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668694

De ce fait, se trouve également modifié le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable.

Pour rappel en cas de procédure de saisie des rémunérations d’un salarié, le créancier ne peut prétendre à la saisie d’une fraction supérieure à la valeur du RSA.

C’est un décret qui revalorise chaque année les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Pour l’année 2002 les barèmes ont été publiés le 8 décembre 2021.

https://circulaire.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044464684


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