Organisation de la sortie de l’état d’urgence sanitaire et prolongement des dérogations applicables en droit du travail.

La loi organisant la gestion de la sortie de l’état d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2021.

Sont prévues au titre de cette loi :

  • l’application d’un régime transitoire dès le 2 juin jusqu’au 30 septembre 2021, en vertu duquel l’administration est habilitée à prendre des mesures restrictives portant sur la circulation des personnes, l’ouverture des commerces ou imposant un couvre-feu.
  • le maintien jusqu’au 30 septembre 2021 de la possibilité pour le gouvernement de légiférer par des ordonnances (attendues prochainement) sur l’activité partielle, dont l’indemnisation a fait, depuis ce 1er juin, l’objet d’une diminution, exceptée dans les secteurs protégés.
  • le prolongement jusqu’au 30 septembre 2021 de l’application des dérogations prévues en droit du travail adoptées courant 2020, à savoir notamment :
  • la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de congés payés ou de jours de repos,
  • le renouvellement des contrats CDD et intérim,
  • l’organisation à distance des réunions du CSE.
  • le prolongement du bénéfice de l’ «année blanche» pour les intermittents du spectacle, qui conserveront leur droits jusqu’au 31 août 2021.

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