Protocole sanitaire – Le Conseil d’Etat rappelle son absence de valeur contraignante

Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2020, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision qui semble évidente pour tout juriste à l’esprit aiguisé.

Le juge administratif indique que le protocole sanitaire en entreprise n’a pas de valeur obligatoire mais constitue seulement un référentiel permettant aux employeurs de remplir leur obligation de sécurité dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

Le Conseil d’Etat omet toutefois de rappeler que les injonctions du protocole sanitaire n’ont aucune valeur légale.

Il faut lire entre les lignes pour le comprendre.

Le protocole sanitaire ne peut être vu que comme une compilation de préconisations afin que l’employeur respecte ses obligations issues du code du travail et notamment les article L.4121-1 à L.4121-3 du code du travail.

Le premier alinéa de l’article L.4121-1 du code du travail résume à lui seul l’obligation qui incombe à l’employeur :

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Dans le même esprit, il faut comprendre que les services de l’inspection du travail ne peuvent pas sanctionner avec comme seul argument le non-respect du protocole sanitaire puisque celui-ci n’a aucune valeur contraignante.

Seule la violation des dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-3 du code du travail peut entrainer un éventuel relevé d’infraction.

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Référence de l’arrêt :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-12-17/446797

Textes applicables :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035640828/


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