Principales conséquences sociales de la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020

Réunions à distance pour le comité social et économique

La loi d’urgence sanitaire avait prévu, afin de faciliter la « continuité du dialogue social » des possibilités dérogatoires au droit commun de tenue de réunions à distance du CSE.

Il était notamment prévu la possibilité de réunir le CSE :

– par conférence téléphonique,

– par messagerie instantanée,

– par visioconférence sans limitation,

Désormais seule la visioconférence est admise mais dans la limite de trois réunions par année civile (sauf accord) comme le prévoit le code du travail.

Heures de délégation et dépassement du crédit d’heures au nom de l’état d’urgence

L’administration avait admis que l’état d’urgence sanitaire pouvait constituer une circonstance exceptionnelle justifiant le dépassement du crédit d’heures.

Avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, la possibilité d’invoquer cette circonstance comme justification du dépassement du crédit d’heures disparaît bien entendu.

Arrêts maladie : les délais de carence de nouveau en vigueur

La suspension du délai de carence prend fin le 10 juillet 2020.

Après cette date, l’arrêt de travail ne donnera lieu au versement des IJSS qu’après 3 jours calendaires de carence.

S’agissant des arrêts dérogatoires (garde d’enfant, personnes vulnérables ou cohabitation avec une personne vulnérable) la question de l’indemnisation maladie ne se pose pas puisque ces salariés sont placés depuis le 1er mai 2020 en activité partielle, et non plus par arrêt de travail.


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