Décret du 26 juin 2020 relatif à l’épargne salariale

Un décret du 26 juin 2020 publié le 28 juin 2020 au Journal Officiel actualise certaines dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et aux accords et plans d’épargne salariale.   Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 29 juin 2020.

  1. Nouvelles modalités de dépôt auprès de l’administration

Désormais tous les accords d’intéressement, de participation et PEE seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

et non plus auprès de la Direccte.

Un récépissé sera remis par l’administration pour les dépôts sur cette plateforme.

  • Modalités de remise au salarié de la fiche individuelle d’information

La fiche distincte du bulletin de paie pourra, à présent, être remis par voie électronique, sauf opposition du salarié.

L’accord exprès du salarié n’est désormais plus requis.

  • Adhésion aux accords de branche

Le décret précise quelles seront les modalités d’adhésion à un accord de branche de participation ou d’intéressement :

  • adhésion par document unilatéral :

Lorsqu’un accord de branche propose un accord d’entreprise type, cet accord pourra être appliqué  dans les entreprises de moins de 50 salariés au moyen d’un document unilatéral (équivalant à une  décision unilatérale de l’employeur)

L’employeur devra en informer le CSE lorsqu’il existe et les salariés, et ce par tous moyens.

Le document unilatéral devra également être sur la plateforme TéléAccords.

  • adhésion par accord d’entreprise :

L’Instruction ministérielle de décembre 2019 pour la loi  PACTE du 22 mai 2019 indiquait deux cas pour lesquels l’adhésion à un accord de branche de participation ou d’intéressement impliquait la conclusion d’un accord d’entreprise au préalable :

  • lorsque l’entreprise emploie plus de 50 salariés,
  • lorsque l’accord de branche ouvre plusieurs choix, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Dans le dernier cas, les partenaires sociaux précisent par accord les clauses spécifiques retenues au niveau de l’entreprise et le décret rappelle que cet accord ne peut contenir que les clauses résultant de ces choix.

  • Assouplissement des conditions de modification et de dénonciation d’un accord d’intéressement

Désormais, lorsque la modification ou la dénonciation  d’un accord d’intéressement ne peut être accomplie dans la forme dans laquelle il été conclu, du fait de la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut être dénoncé ou faire l’objet d’un avenant selon l’une des modalités suivantes :

  • par convention ou accord collectif de travail
  • par accord entre les employeurs et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
  • par accord conclu au sein du CSE
  • suivant la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

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