Prime PEPA – version Covid 19 (2)

Initialement la prime PEPA revêtait un caractère collectif impératif.

En dehors des cas strictement prévus par le texte et notamment le plafond de rémunération il était interdit d’exclure certains salariés de son bénéfice sous peine de voir le régime des exonérations de cotisations sociales remis en cause.

Seuls trois critères permettaient une certaine modulation dans la détermination du montant à verser.

Le texte de l’ordonnance du 2 avril 2020 a introduit un quatrième critère de modulation : les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID 19.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776879&categorieLien=id

Or, cette quatrième condition de modulation peut devenir une condition d’exclusion.

En effet, l’absence d’exposition au COVID 19 peut entrainer l’exclusion de certains salariés du bénéfice de la prime.

C’est ce que le texte permettait d’imaginer mais certains avaient encore des doutes.

Le questions/réponses publié le 17 avril vient balayer ces doutes.

Dans le point 2 il est clairement indiqué que certains salariés, notamment en télétravail, pouvaient être exclus du bénéfice de la prime.

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/primes-exceptionnelles-et-epargne-salariale


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