Bascule arrêts dérogatoires / activité partielle au 1er mai

L’article 10 du projet de loi de finance rectificative adopté par l’Assemblée nationale le 17 avril 2020 vient bouleverser le régime de prise en charge de certains arrêts de travail.

Ainsi à compter du 1er mai, les salariés en situation d’arrêt de travail :

  • qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, à l’exception de ceux isolés du fait de leur contact rapproché avec une personne malade du covid 19,
  • qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement,

seront placés en situation d’activité partielle.

Ces salariés ne recevront donc plus les indemnités journalières de sécurité sociale.

Cette mesure concernera tous les arrêts et ce quel que soit la date du début de l’arrêt de travail.

Le bénéfice de l’allocation d’activité partielle sera automatique.

Le site

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

devra être mis à jour afin de vous permettre de créer vos dossiers d’activité partielle « spécifiques ».

Ce texte sera discuté au Sénat à partir du 21 avril.


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