Rupture conventionnelle et prorogation des délais

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais impacte également le traitement des ruptures conventionnelles.

Bien que l’article 2 de l’ordonnance ne mentionne pas expressément les ruptures conventionnelles il semble que pour toutes celles ayant été signées après le 25 février 2020, le délai d’homologation est prorogé.

Ce délai d’homologation prorogé prendra fin 15 jours après la fin de la période juridique protégée (la date est fixée pour l’instant au 24 juin 2020).

Pour ceux qui envisageaient de conclure une rupture conventionnelle, il conviendra d’adresser une demande d’homologation à l’administration à l’expiration de ce délai.

Si vous avez une rupture conventionnelle en cours et que vous aviez déjà transmis votre demande d’homologation il conviendra de la renouveler toujours à l’expiration de ce délai.


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