Mesures d’urgence prises en matière de formation professionnelle

L’ordonnance 2020-387 prise en application de la loi d’urgence du 23 mars dernier et publiée au journal officiel de ce jour, détermine des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle durant l’état d’urgence sanitaire.

Parmi les mesures prises, on notera :

  • Un report de la date limite avant laquelle le bilan des entretiens professionnels devait être réalisé.

Pour mémoire, un bilan des entretiens professionnels (un entretien professionnel mené tous les deux ans) et des actions de formation réalisées devaient avoir lieu au mois de mars 2020 pour les salariés présents à la date d’entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2014.

Cette date est reportée au 31 décembre 2020.

Par conséquent, la sanction financière attachée au non respect par l’employeur de ses obligations quant à la tenue des trois entretiens professionnels et la réalisation d’actions de formation n’entrera en vigueur qu’à compter de cette date.

  • La prolongation possible par voie d’avenant des contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l’apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.


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