Reforme du dispositif d’activité partielle – Décret du 25 mars 2020

Le décret du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle vient d’être publié au Journal Officiel du 26 mars 2020.

Ce décret assouplit la procédure de mise en activité partielle et améliore la prise en charge par l’État des indemnités versées par l’employeur afin de faire face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19.

Voici ce que prévoit le décret, applicable aux demandes formulées à compter du 26 mars 2020 au titre de salariés placés en activité partielle depuis le 1er mars 2020.

Une demande d’autorisation rétroactive :

L’employeur, contraint de suspendre ou réduire l’activité de ses salariés suite à des circonstances exceptionnelles bénéficie d’un délai de 30 jours pour remplir sa demande d’autorisation de mise en activité partielle.

  • Concrètement, les demandes d’autorisation pourront être faites dans un délai de 1 mois à compter du jour où l’activité des salariés a été réduite ou suspendue.
  • Sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/, le motif des « circonstances exceptionnelles » a été complété avec un sous-motif « coronavirus ».

Une demande d’autorisation simplifiée :

Lorsqu’il ne sera pas possible de consulter le Comité social et économique préalablement à la mise en activité partielle, la consultation pourra intervenir postérieurement, sous réserve de respecter les règles suivantes :

  • La demande de l’employeur devra préciser la date de consultation du CSE ;
  • L’employeur devra adresser à l’administration l’avis rendu dans un délai de 2 mois suivant la demande.

Le décret précise que la demande de l’employeur sera traitée par l’administration dans un délai de 2 jours à compter de la date de réception de la demande, son silence valant acceptation implicite.

Enfin, l’autorisation de mise en activité partielle pourra couvrir une période maximale de 12 mois, et non plus seulement 6 mois.

Une prise en charge améliorée :

L’employeur doit indemniser le salarié placé en activité partielle à hauteur d’au minimum 70% de son salaire brut, soit environ 84% de son salaire net, ou 100% de sa rémunération nette lorsqu’il est en formation pendant ses heures chômées.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur recevra une allocation d’activité partielle correspondant à 100% de l’indemnisation minimale versée au salarié.

  • Cette prise en charge intégrale ne couvre que la part versée au salarié au titre de l’indemnité minimale, et non la part versée éventuellement au-delà, dans le cas où l’employeur déciderait d’indemniser le salarié au-delà du minimum prévu.
  • Cette prise en charge intégrale sera néanmoins plafonnée aux indemnités calculées sur des rémunérations allant jusqu’à 4,5 le SMIC.
  • Au-delà du plafond, les indemnités versées au salarié resteront à la charge de l’employeur.

Enfin, le décret fixe le taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle à 8,03€.

En pratique :

  • Les bulletins de salaire devront mentionner le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle.

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