Ordonnance et CP

Une des ordonnances présentée ce mercredi en conseil des ministres concerne la prise des congés payés.

Cette ordonnance doit préciser les conditions dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise des congés payés.

Or, dans le code du travail la possibilité de modifier les dates de congés est déjà prévue au point 2 de l’article L 3141-16 du code du travail.

Il y est précisé que l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.

Les circonstances exceptionnelles, nous les avons.

L’ordonnance ne présentera aucun intérêt quant à la modification des dates pour les congés déjà posés.

Pire les dispositions à venir seront moins favorables pour les employeurs que la loi.

Incompréhensible …

Le seul intérêt de cette ordonnance sera de pouvoir imposer la prise de jours de congés.

Or, cette disposition visant à imposer des jours de congés, y compris contre le gré des salariés, sera soumise à un accord de branche ou d’entreprise donc d’une utilité quasi nulle dans vos structures, sauf exception.


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