Loi d’urgence : mesures sociales

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été adoptée définitivement par le Parlement et publiée ce jour au Journal Officiel.

Cette loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, pour une durée de 3 mois, une série de mesures en matière sociale qui pourront entrer en vigueur de manière rétroactive.

Les principales mesures en matière sociale prévue par la loi sont les suivantes :

  1. Recours à l’activité partielle :

Le Gouvernement pourra prendre toute mesure pour faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises, notamment en :

  • Adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre de ce dispositif,
  • Étendant le dispositif à de nouvelles catégories de bénéficiaires,
  • Réduisant le reste à charge pour l’employeur,
  • Adaptant ses modalités de mise en œuvre,
  • Favorisant une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel.
  1. Absentéisme et prise de congés :

Le Gouvernement pourra modifier les conditions d’acquisition et de prise des congés, afin de faire face aux difficultés d’organisation auxquelles les entreprises sont confrontées, compte tenu du fort taux d’absentéisme.

Dans ce cadre, seul un accord d’entreprise ou de branche pourra autoriser l’employeur à imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux dispositions légales, règlementaires et conventionnelles relatives aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés.

Aussi, la loi prévoit que l’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates de prise des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant à nouveau aux dispositions légales, règlementaires et conventionnelles relatives aux délais de prévenance et modalités de prise de ces congés.

  1. Surcroit d’activité et dérogations aux règles relatives à la durée du travail et aux repos hebdomadaire et dominical :

Afin d’aider les entreprises des secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale devant faire face à un surcroit exceptionnel d’activité, il pourra être dérogé aux règles d’ordre public et dispositions conventionnelles relatives à la durée du travail et aux repos hebdomadaire et dominical.

  1. Traitement des arrêts de travail :

La loi prévoit que les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire perçue par le salarié en cas de maladie ou accident pourront être aménagées.

IMPORTANT :

La loi prévoit la suppression temporaire des jours de carence pour tous les arrêts de travail débutant à compter de la publication de la loi et ce, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée initiale de 2 mois.

Cela signifie qu’à compter de ce jour, les prestations en espèces d’assurance maladie et le maintien de la rémunération des arrêts pour maladie seront versés dès le premier jour d’arrêt. 

  1. Versement de l’intéressement, de la participation et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Les dates limites et modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation pourront être modifiées à titre exceptionnel par voie d’ordonnance.

De plus, la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourront également être modifiées.

  1. Mesures relatives au Comité social et économique :

Afin de lui permettre de rendre son avis dans les délais impartis, les modalités d’information et de consultation du Comité social et économique pourront être modifiées par ordonnance, notamment en facilitant le recours à une consultation dématérialisée de l’instance.

Le Gouvernement pourra également prévoir de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours.

  1. Suivi de la santé des salariés :

Le Gouvernement pourra adapter l’activité des services de santé au travail pour faire face à la situation exceptionnelle provoquée par le Covid-19, notamment en :

  • Aménageant les modalités d’exercice de leurs missions, notamment en priorisant le suivi médical des salariés dont les activités sont essentielles à la continuité de la vie de la Nation ;
  • Définissant les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu bénéficier du suivi de santé en raison de l’épidémie, de manière à sécuriser les services de santé au travail et les employeurs qui ne pourront pas assurer leurs obligations.
  1. Formation professionnelle :

Le Gouvernement pourra adapter les dispositions dans le champ de la formation professionnelle et l’apprentissage, notamment afin de :

  • Permettre aux employeurs, organismes de formation et opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations, de versement de contributions ;
  • Adapter les conditions de prise en charge des coûts de formation, des rémunérations et cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle.

Nous serons en mesure de vous préciser ces mesures lorsque les ordonnances seront prises par le Gouvernement.


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