Fermeture de tous les établissements scolaires – suite

Un décret du 9 mars 2020, publié au Journal officiel du 10 mars dernier, est venu compléter le dispositif de dérogation aux conditions d’attribution des IJSS.

Outre le fait qu’il entérine la possibilité pour les parents se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison du confinement de leur enfant de moins 16 ans de bénéficier des IJSS, il précise que ces indemnités peuvent leur être versées pendant toute la durée de la fermeture de l’établissement accueillant l’enfant.

Ainsi, la durée de versement des IJSS n’est plus limitée à 14 jours.

Le décret confirme que la déclaration par l’employeur sur le site dédié par la CPAM vaut arrêt de travail. Il n’y a donc pas besoin pour le salarié de demander un arrêt de travail auprès d’un médecin de l’ARS.

Quant à vos diverses interrogations soulevées par notre note, nous pouvons vous préciser que :

L’arrêt de travail et le droit au versement des IJSS donnent droit pour le salarié au versement du complément de salaire par l’employeur.

Un décret du 4 mars 2020 a précisé que le délai de carence de 7 jours prévu à l’article L1226-1 du code du travail imposé devant être respecté avant versement du complément de salaire ne s’appliquait pas dans cette situation.

Il n’y a donc pas lieu d’appliquer la carence.


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